Article L8271-6-3

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2015.

Carte de l'article L8271-6-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 décembre 2015 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité intérieure - art. L634-3-1 (Ab)
• Code de la sécurité intérieure - art. L634-4 (V)