Article L8271-6-5

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article L8271-6-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 juin 2024 relatif à l'habilitation des agents de contrôle du système d'inspection du travail pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 24 juin 2024 (V)
• Arrêté du 24 juin 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 juin 2024 - art. 2 (V)