Article L8271-9

Article en vigueur depuis le 20 juin 2014, cette rédaction s'applique jusqu'au 26 décembre 2026.

Carte de l'article L8271-9 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 20 juin 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
• Rédaction du 20 juin 2014 au 26 décembre 2026 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 31
• Rédaction depuis le 26 décembre 2026 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007; LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 95 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-5 (VT)