Article L951-10-1

Article abrogé, en vigueur du 27 décembre 2006 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L951-10-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2004 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2004; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 avril 2007 relatif au plafonnement des dépenses exposées pour la gestion paritaire de la cotisation prévue à l'article L. 951-10-1 du code du travail et des frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°2007-928 du 15 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2007-928 du 15 mai 2007 - art. 2 (V)
• Décret n°2007-928 du 15 mai 2007 - art. 9 (V)
• Arrêté du 19 avril 2007 - art. 4 (V)