Article L951-12

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L951-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er octobre 1994 au 3 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15; Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
• Rédaction du 3 juillet 1998 au 24 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 24 décembre 2003 au 5 mai 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 mai 2004 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ET COMPLETANT LA LOI N° 75-574 DU 4 JUILLET 1975 TENDANT A LA GENERALISATION DE LA SECURITE SOCIALE. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 - art. 7 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 duodecies (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter J (M)
• Code du travail - art. L931-20-1 (Ab)
• Code du travail - art. L932-1-1 (VT)
• Code du travail - art. L951-10-1 (AbD)
• Code du travail - art. L951-13 (AbD)
• Code du travail - art. L951-9 (AbD)
• Code du travail - art. R950-19 (VT)
• Code du travail - art. R950-21 (VT)
• Code du travail - art. R950-22 (VT)