Article L952-3

Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L952-3 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 5 mai 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 28 () JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 30 (V) JORF 4 janvier 1992 en vigueur le 1er janvier 1992; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 mai 2004 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V)
• Code du travail - art. L951-10-1 (M)
• Code du travail - art. L961-13 (AbD)
• Code du travail - art. R950-23 (VT)