Article L961-10

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L961-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 25 février 1984 au 4 janvier 1992 (modifiée) — issue de : LOI 84-130 1984-02-24 ART. 11 JORF 25 FEVRIER 1984 LOI RIGOULT; Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 4 janvier 1992 au 5 mai 2004 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 5 mai 2004 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 3 août 2005 au 1er janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15
• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1046 1973-11-15

Décrets liés (1)

• Décret n°92-815 du 17 août 1992 pris pour l'application de l'article 199 quater E du code général des impôts instituant une réduction d'impôt sur le revenu pour formation des contribuables relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°92-815 du 17 août 1992 - art. 1 (V)
• Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (VT)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AJ (P)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1601 (M)
• Code de commerce - art. L711-5 (Ab)
• Code de commerce - art. L917-3 (V)
• Code de commerce. - art. L711-7 (M)
• Code de la santé publique - art. L367-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L4133-6 (M)
• Code du travail - art. L950-8 (Ab)
• Code du travail - art. L953-1 (AbD)
• Code du travail - art. L991-1 (T)
• Code du travail - art. L991-3 (VT)
• Code du travail - art. L992-1 (AbD)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M)