Code du travail · Article

Article L961-12

Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2004 au 1er mai 2008.

Carte de l'article L961-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Décrets liés (1)

  • Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (18)

  • Loi n°84-1208 du 29 décembre 1984 - art. 30 (V)
  • Décret n°94-936 du 28 octobre 1994 - art. 3 (V)
  • Loi - art. 10 (V)
  • Loi - art. 29 (V)
  • Loi - art. 50 (V)
  • CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter KF (P)
  • Code du travail - art. L941 (AbD)
  • Code du travail - art. L961-13 (AbD)
  • Code du travail - art. L993-3 (AbD)
  • Code du travail - art. R950-16 (VT)
  • Code du travail - art. R950-9 (VT)
  • Code du travail - art. R964-1 (VT)
  • Code du travail - art. R964-1-11 (VT)
  • Code du travail - art. R964-1-14 (VT)
  • Code du travail - art. R964-1-15 (VT)
  • Code du travail - art. R964-1-4 (VT)
  • Code du travail - art. R964-16-6 (M)
  • Code rural - art. D352-25 (T)
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