Article R1142-21

Article pas encore en vigueur, applicable à partir du 1er mars 2029.

Carte de l'article R1142-21 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2029 (entrée en vigueur différée)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R1142-22 (VD)