Article R1233-3-5

Article en vigueur depuis le 7 février 2020.

Carte de l'article R1233-3-5 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 juin 2013 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 7 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 7 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-88 du 5 février 2020 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 1 (V)
• Code du travail - art. D1233-12 (V)
• Code du travail - art. R1233-15-1 (V)