Article R1271-15

Article en vigueur depuis le 22 juin 2019.

Carte de l'article R1271-15 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 juillet 2014 au 22 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-613 du 19 juin 2019 - art. 2