Article R1422-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article R1422-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur)

Décrets liés (6)

• Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte (en vigueur)
• Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane (en vigueur)
• Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (en vigueur)
• Décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023 transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy (en vigueur)
• Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2026-205 du 24 mars 2026 modifiant l'annexe à l'article R. 1422-4 du code du travail et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts de certains conseils de prud'hommes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 9 (VD)
• Décret n°2011-1877 du 14 décembre 2011 - art. 4 (VD)
• Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 25
• Décret n°2023-38 du 27 janvier 2023 - art.
• Décret n°2023-38 du 27 janvier 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art.
• Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 14 (V)
• Décret n°2026-205 du 24 mars 2026 (V)
• Décret n°2026-205 du 24 mars 2026 - art. 1 (V)