Article R1442-22

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2017.

Carte de l'article R1442-22 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2016 au 26 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-1603 du 23 novembre 2017 - art. 4 (V)