Article R2241-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R2241-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3