Article R3122-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R3122-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 15 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 2010 au 1er janvier 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3