Article R322-7

Article abrogé, en vigueur du 14 novembre 1998 au 1er mai 2008.

Carte de l'article R322-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 23 novembre 1973 au 23 août 1979 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 23 août 1979 au 31 décembre 1981 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 24 juillet 1983 au 1er avril 1984 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 1er avril 1984 au 17 avril 1987 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 17 avril 1987 au 14 septembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 14 septembre 1988 au 25 mars 1993 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 25 mars 1993 au 22 mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 22 mars 1994 au 3 mai 1997 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 3 mai 1997 au 14 novembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15
• Rédaction du 14 novembre 1998 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.; Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 10 (V)

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 1 février 1982 RELATIF A LA CREATION D'UNE ALLOCATION SPECIALE DE PRERETRAITE PROGRESSIVE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI. (en vigueur)
• Arrêté du 1 février 1982 RELATIF A LA CREATION D'UNE ALLOCATION SPECIALE DE DEMISSION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI. (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE R322-7 DU CODE DU TRAVAIL (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 octobre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des contrats de solidarité relatifs à la préretraite progressive conclus après le 31 mars 1984 (abrogé)
• Arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales licenciement. (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1 décembre 1986 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi *FNE*. (en vigueur)
• Arrêté du 11 août 1980 fixant les modalités d'application de l'article R. 322-7 du code du travail (allocation spéciale du fonds national de l'emploi). (abrogé)
• Arrêté du 12 mars 1985 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi *FNE*. (périmé)
• Arrêté du 12 mars 1985 fixant le revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du fonds national de l'emploi. (périmé)
• Arrêté du 15 janvier 1986 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi *FNE*. (en vigueur)
• Arrêté du 20 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI CONCLUES APRES LE 31 MARS 1984. (abrogé)
• Arrêté du 20 avril 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE RELATIFS A LA PRERETRAITE PROGRESSIVE CONCLUS APRES LE 31 MARS 1984. (abrogé)
• Arrêté du 25 juin 1984 relatif à la fixation du revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. (périmé)
• Arrêté du 9 août 1985 fixant le revenu de remplacement garanti aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi. (en vigueur)

Décrets liés (10)

• Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (en vigueur)
• Décret n°84-295 du 20 avril 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE R. 322-7 DU CODE DU TRAVAIL (abrogé)
• Décret n°84-495 du 25 juin 1984 portant revalorisation du salaire de référence pris en considération pour le calcul des allocations spéciales dues aux bénéficiaires des contrats de solidarité et des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi. (en vigueur)
• Décret n°84-523 du 28 juin 1984 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. (abrogé)
• Décret n°86-791 du 30 juin 1986 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail *conventions de coopération* (en vigueur)
• Décret n°87-185 du 20 mars 1987 relatif aux travaux d'utilité collective *TUC*. (abrogé)
• Décret n°87-270 du 15 avril 1987 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail *allocation spéciale du fonds national de l'emploi, FNE* (abrogé)
• Décret n°93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail. (abrogé)
• Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail (en vigueur)
• Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (68)

• Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 113 (Ab)
• Arrêté du 1 février 1982 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1 février 1982 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 novembre 1983 - art. 7 (V)
• Décret n°84-295 du 20 avril 1984 - art. 1 (Ab)
• Décret n°84-295 du 20 avril 1984 - art. 2 (Ab)
• Décret n°84-295 du 20 avril 1984 - art. 3 (Ab)
• Décret n°84-295 du 20 avril 1984 - art. 4 (Ab)
• Décret n°84-295 du 20 avril 1984 - art. 6 (Ab)
• Décret n°84-295 du 20 avril 1984 - art. 7 (Ab)
• Décret n°84-495 du 25 juin 1984 - art. 1 (V)
• Décret n°84-523 du 28 juin 1984 - art. 1 (Ab)
• Décret n°86-791 du 30 juin 1986 - art. 1 (V)
• Décret n°86-791 du 30 juin 1986 - art. 3 (V)
• Décret n°87-185 du 20 mars 1987 - art. ANNEXE, 2 (Ab)
• Arrêté du 15 avril 1987 - art. 10 (V)
• Arrêté du 15 avril 1987 - art. 3 (V)
• Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 1 (Ab)
• Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 2 (Ab)
• Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 3 (Ab)
• Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 4 (Ab)
• Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 5 (Ab)
• Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 7 (Ab)
• Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 8 (Ab)
• Décret n°87-270 du 15 avril 1987 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 1 (V)
• Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 3 (V)
• Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 4 (V)
• Arrêté du 26 octobre 1987 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 24 mars 1993 - art. 1 (V)
• Arrêté du 24 mars 1993 - art. 3 (V)
• Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 1 (An)
• Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 2 (An)
• Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 3 (Ab)
• Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 4 (Ab)
• Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 5 (Ab)
• Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 6 (Ab)
• Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 7 (Ab)
• Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 8 (Ab)
• Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 1 (V)
• Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 3 (V)
• Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 4 (V)
• Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 5 (V)
• Arrêté du 1 avril 1999 - art. 1 (V)
• Arrêté du 1 avril 1999 - art. 8 (V)
• Arrêté du 1 avril 1999 - art. 9 (V)
• Arrêté du 20 avril 1999 - art. 1 (V)
• Arrêté du 20 avril 1999 - art. 10 (V)
• Arrêté du 20 avril 1999 - art. 5 (V)
• Arrêté du 20 avril 1999 - art. 9 (V)
• Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 10 (V)
• Arrêté du 1 décembre 1986 - art. 1 (V)
• Arrêté du 12 mars 1985 - art. 1 (P)
• Arrêté du 12 mars 1985 - art. 1 (P)
• Arrêté du 12 mars 1985 - art. 2 (P)
• Arrêté du 15 janvier 1986 - art. 1 (V)
• Arrêté du 15 janvier 1986 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 20 avril 1984 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 20 avril 1984 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 20 avril 1984 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 25 juin 1984 - art. 1 (P)
• Arrêté du 25 juin 1984 - art. 2 (P)
• Arrêté du 9 août 1985 - art. 1 (V)
• Code du travail - art. R322-10 (M)
• Code du travail - art. R322-7-2 (VT)
• Code du travail - art. R322-8 (M)
• Code du travail - art. R5123-33 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R751-52 (V)