Article R3252-4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article R3252-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 47

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile (en vigueur)
• Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 47
• Décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025 (V)