Article R3261-13-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article R3261-13-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. R3261-13-5 (V)