Article R4163-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article R4163-21 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1256 du 27 décembre 2018 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code du travail - art. D4163-47 (VD)