Article R4227-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2008.

Carte de l'article R4227-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2008 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. R4216-6 (VT)
• Code du travail - art. R4462-18 (VD)
• Code rural - art. R719-7 (V)