Article R4412-147

Article en vigueur depuis le 13 février 2021.

Carte de l'article R4412-147 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 16 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 16 mars 2009 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 13 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10