Article R4615-4

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 2017 au 1er janvier 2018.

Carte de l'article R4615-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 29 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
• Rédaction du 29 décembre 2015 au 28 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)
• Rédaction du 28 avril 2017 au 1er janvier 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2017-631 du 25 avril 2017 - art. 6