Article R4622-18

Article en vigueur depuis le 28 avril 2022.

Carte de l'article R4622-18 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 5 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 5 novembre 2017 au 28 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 8
• Rédaction depuis le 28 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2