Article R4623-13

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.

Carte de l'article R4623-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 15 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 15 février 2010 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 2 janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 2 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 4 (V)