Article R4641-12

Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.

Carte de l'article R4641-12 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 décembre 2016 au 31 mars 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 mars 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1792 du 23 décembre 2021 - art. 1