Article R4642-13

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 6 août 2015.

Carte de l'article R4642-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 6 août 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 45