Article R4721-7

Article en vigueur depuis le 10 avril 2026.

Carte de l'article R4721-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 13 février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
• Rédaction du 13 février 2021 au 10 avril 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-143 du 10 février 2021 - art. 10
• Rédaction depuis le 10 avril 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-253 du 8 avril 2026 - art. 4