Article R5122-7

Article en vigueur depuis le 26 mars 2020.

Carte de l'article R5122-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 26 mars 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 2; Décret n°2013-551 du 26 juin 2013 - art. 9
• Rédaction depuis le 26 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 26 août 2013 - art. 2 (V)
• Arrêté du 31 mars 2020 (V)
• Arrêté du 10 mai 2021 (V)