Article R5132-10-7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article R5132-10-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 2014 au 25 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2014 au 8 novembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
• Rédaction du 8 novembre 2015 au 1er septembre 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1435 du 5 novembre 2015 - art. 3
• Rédaction du 1er septembre 2021 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8