Article R5134-163

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article R5134-163 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er novembre 2012 au 25 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2014 au 19 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
• Rédaction du 19 septembre 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8