Article R5134-22

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2012.

Carte de l'article R5134-22 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 7 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 7 mai 2012 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-657 du 4 mai 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er novembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1