Article R5212-13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R5212-13 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 7 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 7 décembre 2012 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1354 du 4 décembre 2012 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-521 du 27 mai 2019 - art. 1