Article R5221-18

Article en vigueur depuis le 28 mars 2009.

Carte de l'article R5221-18 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 28 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D311-18-3 (VT)