Article R5331-63

Rédaction ancienne, en vigueur du 22 avril 2012 au 6 mars 2015. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article R5331-63 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 22 avril 2012 au 6 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-528 du 19 avril 2012 - art. 1