Article R5412-7

Article en vigueur depuis le 1er juin 2025.

Carte de l'article R5412-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 16 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 16 mars 2009 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-289 du 13 mars 2009 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juin 2025 (en vigueur)