Article R5422-17

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2019.

Carte de l'article R5422-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 28 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 28 août 2014 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-965 du 22 août 2014 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 29 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-791 du 14 septembre 2018 - art. 2
• Rédaction depuis le 29 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 août 2025 portant agrément de l'avenant du 6 juin 2025 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 6 août 2025 (V)
• Code du travail - art. R5524-7 (V)