Article R5426-18

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article R5426-18 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 septembre 2012 au 25 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 25 mai 2014 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-524 du 22 mai 2014 - art. 16
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8