Code du travail · Article

Article R6113-17

Article abrogé, en vigueur du 5 avril 2021 au 9 juin 2025.

Carte de l'article R6113-17 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

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