Article R6113-17-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R6113-17-2 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1236 du 30 décembre 2024 - art. 7

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 15 octobre 2026 relatif aux modalités de délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16 du code du travail et aux conditions de présentation d'une demande d'habilitation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 15 octobre 2026 - art. 4 (V)