Article R6261-10

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

Carte de l'article R6261-10 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 14 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 14 novembre 2010 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
• Rédaction depuis le 1er avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT); Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 8