Article R6331-63-7

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2016 au 1er septembre 2022.

Carte de l'article R6331-63-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mars 2015 au 21 avril 2016 (modifiée)
• Rédaction du 21 avril 2016 au 1er septembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-480 du 18 avril 2016 - art. 7