Article R6341-51

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article R6341-51 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 27 avril 2015 (modifiée)
• Rédaction du 27 avril 2015 au 1er mai 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-466 du 23 avril 2015 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-521 du 29 avril 2021 - art. 1