Article R6422-6

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article R6422-6 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 15 novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 1er octobre 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1354 du 12 novembre 2014 - art. 1
• Rédaction du 1er octobre 2017 au 29 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 - art. 8
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 2