Article R7122-14

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2021.

Carte de l'article R7122-14 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 26 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 26 août 2011 au 1er octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-994 du 23 août 2011 - art. 3
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 16 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 16 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1340 du 13 octobre 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code du travail - art. R7122-13 (M)
• Code du travail - art. R7122-15 (M)
• Livre des procédures fiscales - art. L98 B (V)