Article R7232-21

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article R7232-21 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 novembre 2011 au 4 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 2014 au 30 décembre 2016 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2014-753 du 2 juillet 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 - art. 3 (V)
• Code du travail - art. R7232-22 (VD)