Article R7232-4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2016.

Carte de l'article R7232-4 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2008 au 22 novembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 - art. 1
• Rédaction du 22 mars 2015 au 30 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V)
• Code du travail - art. R7232-12 (V)
• Code du travail - art. R7232-13 (V)