Article R8272-7

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2018.

Carte de l'article R8272-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 décembre 2011 au 8 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-583 du 6 juillet 2018 - art. 8