Article R980-1-1

Article transféré, en vigueur du 26 mai 1992 au 28 décembre 1999.

Carte de l'article R980-1-1 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 mai 1992 au 28 décembre 1999 (transféré) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15; Décret n°92-463 du 25 mai 1992 - art. 1 () JORF 26 mai 1992; Décret n°92-463 du 25 mai 1992 - art. 2 () JORF 26 mai 1992