Code du travail · Article

Article R992-7

Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 1991 au 1er mai 2008.

Carte de l'article R992-7 du Code du travail : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 19 octobre 1991 au 1er mai 2008 (abrogé) — issue de : Décret 73-1048 1973-11-15; Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 2 () JORF 19 octobre 1991; Décret n°91-1083 du 16 octobre 1991 - art. 3 () JORF 19 octobre 1991
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