Article D328-110

Article abrogé, en vigueur du 12 février 2016 au 7 novembre 2018.

Carte de l'article D328-110 du Code du travail applicable à Mayotte : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2013 au 12 février 2016 (modifiée)
• Rédaction du 12 février 2016 au 7 novembre 2018 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-135 du 9 février 2016 - art. 5